Conditions Générales

Conditions générales

Conditions Générales Freepackers Care

L’Association Freepackers Care est une association loi 1901 enregistrée dans la Somme (Ham) en France depuis mai 2019. Les présentes conditions générales sont valables à compter du 1er juin 2019.

ARTICLE 1. CAPACITE – UTILISATION DU SITE

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement d’utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales. Le Site a pour fonction d’assister l’Utilisateur dans la recherche de projets en relation avec le voyage humanitaire.

Ayant pour fonction principale celle de médiateur entre l’Utilisateur et les Associations Partenaires, en aucun cas le Site ne sera tenu responsable des donations et transactions  afférentes avec les Partenaires en direct. L’Utilisateur est donc invité à consulter les Conditions Spécifiques de chaque Partenaire pour toute transaction intervenant une fois sur place.

Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, l’Utilisateur est responsable de ses démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’Utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le Site. Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux projets proposés par Freepackers Care et/ou ses Partenaires ou autres fonctionnalités du Site.

 

ARTICLE 2. MODIFICATION ET ANNULATION DU PROJET

2.1 Conditions d’annulation Freepackers Care

En cas d’annulation du voyage humanitaire de la part du participant, Freepackers Care doit en être notifié par écrit.

Quelle que soit la raison de l’annulation, aucun remboursement ne sera accordé une fois le don reçu. Un don effectué à une Association n’est pas remboursable.

2.2 Modification du projet

Tout changement de programme du fait du participant doit être spécifié par écrit. Par « modification » Freepackers Care entend toute modification de dates, de projet ou de destination postérieure à la confirmation de votre inscription. Cette modification sera soumise à acceptation par Freepackers Care et/ou par le Partenaire concerné.

 

ARTICLE 3. DÉTAIL DES PROJETS

L’objet du présent article est de proposer un détail des Projets dans un souci d’information de l’Utilisateur. Cet article ne peut pas être exhaustif et ne remplace pas les Conditions Spécifiques des Partenaires.

3.1 Formalités liées aux Prestations de transport aérien / au Voyage / au Visa

a. Transport aérien

Le voyage est à la charge et à l’initiative du participant. Le  n’incluent pas les frais de transports aérien ni les frais de visa.

Les conditions d’exécution des transports aériens sont régies par les Conditions Spécifiques des compagnies aériennes ou des Partenaires. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de respecter les consignes des compagnies aériennes et Partenaires et notamment en ce qui concerne les délais de présentation pour l’enregistrement. Il est conseillé de se présenter à l’enregistrement au moins trois heures avant l’heure de départ de l’avion pour les vols internationaux et au moins deux heures et demi à l’avance pour les vols intérieurs. Il est rappelé que s’agissant du vol retour, quelque soit le type de vol, il est souvent obligatoire de confirmer sur place auprès de la compagnie aérienne son vol retour, au plus tôt 72 heures avant la date prévue. Il est donc de la responsabilité de l’Utilisateur de confirmer son vol retour. S’agissant des retours open, il est conseillé de réserver le vol retour le plus tôt possible. Le nom de l’aéroport, lorsque la ville desservie contractuellement en comporte plusieurs est cité à titre indicatif et peut être soumis à des modifications éventuelles. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur la nécessité de prévoir un délai suffisamment large prenant en compte d’éventuels retards en cas de réservation sur le Site d’un voyage comprenant une correspondance ou un transit, notamment lorsque ce dernier comprend un changement d’aéroport.

b. Formalités

L’Utilisateur est informé sur le Site des formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l’exécution du projet. Il appartient à l’Utilisateur d’en prendre connaissance. L’accomplissement et les frais résultant de ces formalités de police, douane et santé exigées pour votre voyage humanitaire, telles que notamment passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour, autorisation parentale, visa, certificat médical, carnet de vaccinations incombent à l’Utilisateur. Nous attirons votre attention sur le fait que la réglementation de certains pays impose une validité des passeports supérieure à 6 mois suivant la date du retour. Par ailleurs, les enfants de 15 ans ou plus doivent être impérativement en possession de papiers d’identité à leur nom. Les formalités mentionnées sur le Site s’adressent à des ressortissants français. Si ce n’est pas votre cas, il incombe à l’Utilisateur de s’enquérir des formalités applicables à sa situation. En cas de perte ou de vol d’un billet, l’Utilisateur devra effectuer une déclaration spécifique auprès de la police et de la compagnie aérienne et acquérir un autre billet auprès du Partenaire émetteur.

c. Obtention de visa

Freepackers Care vous orientera dans les démarches de demande de visa et vous aidera à obtenir tous les renseignements pour faciliter l’obtention des papiers nécessaires chaque projet. Cependant, les participants sont seuls responsables de ces démarches et Freepackers Care ne peut être tenu responsable en cas de changement de régulation ou pour toute décision officielle qui empêcherait le participant de voyager. Freepackers Care invite les participants à consulter les ambassades et consulats des pays de destination pour connaître les conditions exactes de visa.

3.2 Conditions des projets

Il peut advenir que certaines activités proposées par les Partenaires et indiquées dans le descriptif figurant sur le Site, soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint. L’annulation d’une quelconque activité pour un cas de force majeure ne saurait en tout état de cause être la responsabilité de Freepackers Care ou du Partenaire local.

3.3 Assurance Voyage et Assurance Annulation

a. Assurance Voyage

Pour tous les projets à l’international, Freepackers Care recommande vivement la souscription d’une assurance-voyage comprenant la couverture des risques d’accident, de maladie, de rapatriement et de responsabilité civile. Lors de votre inscription, vous pouvez la souscrire en ligne avec notre partenaire CHAPKA, avec lequel vous bénéficiez de 5% de réduction sur ce lien. Si vous souscrivez à une autre assurance, nous vous demanderons de nous envoyer une copie de votre attestation en anglais. Concernant les séjours en Europe, contactez votre Caisse de Sécurité Sociale qui vous procurera la carte d’Assurance Maladie Internationale (anciennement E 111).

b. Assurance Annulation

Freepackers Care vous recommande également la souscription d’une assurance annulation. L’assurance annulation est facultative mais il est conseillé de la prendre au moment de votre adhésion à l’Association. Cette assurance permet de couvrir les frais d’annulation selon certaines circonstances exceptionnelles telles que : maladie, examens, échecs scolaires, hospitalisation ou décès d’un membre de la famille. Le détail de la couverture de cette assurance vous sera envoyé par email par notre partenaire.

 

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODES DE PAIEMENT

4.1 Frais d’adésion et dons

Sauf mentions particulières contraires dans les Conditions Spécifiques, les frais d’adhésion et le montant des dons communiqué sur le Site sont mentionnés en Euros.

Les modifications des montants des dons, ainsi que la décision d’appliquer les modifications aux projets préalablement enregistrés, sont l’entière responsabilité des Partenaires.

4.2 Comment adhérer

Afin de valider son statut de Membre, l’Utilisateur doit payer des frais d’adhésion de 300 euros. Le règlement du don doit ensuite s’effectuer au plus tard 12 semaines avant le début du projet. Les coordonnées bancaires de Freepackers Care sont indiquées sur l’appel à don.

 

ARTICLE 5. SERVICE UTILISATEURS 

5.1 Contact

L’Utilisateur peut contacter Freepackers Care par email au cours du processus d’adhésion et de recrutement pour obtenir une assistance, des informations et des précisions sur le projet et le statut de Membre de l’Association. Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur à Freepackers Care sont destinées à Freepackers Care et à ses Partenaires établis dans ou hors de l’Union Européenne aux fins du traitement de la demande de l’Utilisateur par Freepackers Care et, sauf opposition de la part de l’Utilisateur auprès de Freepackers Care pour lui faire part des conditions et communications spéciales des Partenaires. A cet égard, Freepackers Care est susceptible d’adresser à l’Utilisateur des informations lui permettant de mieux connaître ses projets et de mieux utiliser son Site.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l’exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique « Contact » du Site.

5.2 Assitance

a. Sur place

Les demandes spéciales doivent se faire directement auprès des représentants du Partenaire local. Si votre demande n’entraîne aucune action de la part du Partenaire local, nous vous invitons à contacter Freepackers Care qui mettra tout en œuvre afin de régler le litige.

b. A votre retour

Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée à Freepackers Care, qui la collecte au nom et pour le compte des Partenaires, dans les 30 jours suivants la fin du projet en adressant un email à partir de la rubrique « Contact » du Site. Les réclamations ne seront admises, que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été signalées à Freepackers Care ou auprès du Partenaire au cours du projet afin qu’il soit tenté d’y remédier de sorte que soit limité le préjudice subi par l’Utilisateur. Aucune réclamation ne sera acceptée s’agissant de perte(s), avarie(s) ou vol(s) de bagages, vêtements ou objets personnels placés sous la surveillance de l’Utilisateur pendant la durée du projet, sauf faute prouvée du Partenaire. Les bagages enregistrés auprès d’une compagnie aérienne sont uniquement assurés pendant la durée du transport.

 

ARTICLE 6. PHOTOS ET RESEAUX SOCIAUX

Freepackers Care et ses Partenaires pourront être amenés à prendre des photos des participants durant leurs projets. Ces photos pourront être utilisées par nos soins dans nos brochures ou autres supports d’information. La participation à un projet implique l’acceptation du participant à cette utilisation. Les participants peuvent s’opposer à cette utilisation de leur image à condition de nous le signaler par écrit avant le départ.

Freepackers Care pourra également être amené à suivre les participants sur leurs réseaux sociaux, à partager leurs contenus et les réutiliser pour son Site ou ses supports d’information. Freepackers demandera aux participants leur autorisation lors de leur adhésion.

 

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

7.1 Pour l’utilisation du Site

Aucune garantie n’est donnée à l’Utilisateur s’agissant de :

i. l’absence d’anomalies, d’erreurs et bugs susceptibles d’affecter la navigation sur le Site ou la mise en œuvre d’une fonctionnalité quelconque proposée sur le Site ;

ii. la possibilité de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs ;

iii. l’absence d’interruption ou de panne dans le fonctionnement du Site ;

iv. l’éventuelle compatibilité du Site avec un matériel ou une configuration particulière. En aucun cas, Freepackers Care ne sera responsable des dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles découlant de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les fonctionnalités du Site. Les liens hypertextes présents sur le Site permettant de renvoyer l’Utilisateur sur d’autres sites Internet ont pour seul objet de faciliter les recherches de l’Utilisateur. En tout état de cause, l’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

7.2 Pour les Partenaires

L’Utilisateur reconnaît qu’agissant en qualité d’intermédiaire, Freepackers Care ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée relativement aux contrats que l’Utilisateur aura conclu avec un ou plusieurs Partenaires.

 

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles Freepackers Care, le cas échéant, ses Partenaires, sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles. Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de Freepackers Care et/ou des Partenaires ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d’utilisation. Il est concédé à l’Utilisateur un droit d’utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé. Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite. L’Utilisateur s’interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données du Site. En outre, l’Utilisateur s’interdit d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site. Tout lien hypertexte avec le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de Freepackers Care, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique. L’utilisation de tout logiciel téléchargé sur le Site permettant d’accéder à certaines fonctionnalités est régie par les termes de la licence l’accompagnant. L’Utilisateur s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence. Pour tout logiciel non accompagné d’une licence, il est conféré à l’Utilisateur un droit d’usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur ce logiciel afin de pouvoir, à l’exclusion de tout autre usage, accéder aux fonctionnalités qui rendent l’utilisation de ce logiciel nécessaire. En installant, ou utilisant le logiciel, l’Utilisateur s’engage à respecter cette condition.

 

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations communiquées par l’Utilisateur sur le Site permettent de traiter et exécuter ses demandes. La Charte de confidentialité disponible sur le Site arrête l’ensemble des stipulations relatives à la protection des données personnelles. En cas de contradiction entre les présentes Conditions d’Utilisation et la Charte de Confidentialité, cette dernière prévaudra. Les autres demandes d’informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l’intérêt de l’Utilisateur pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu’à améliorer la communication. Sauf opposition de la part de l’Utilisateur, Freepackers Care peut être amenée à communiquer ces informations facultatives concernant l’Utilisateur à ses Partenaires y compris hors de l’Union Européenne. L’Utilisateur consent expressément à ce transfert. Freepackers Care est susceptible d‘adresser à l’Utilisateur par tous moyens (électronique, papier, sms, etc.) des informations lui permettant de mieux connaître et de mieux utiliser leurs sites respectifs, de lui faire bénéficier des informations diffusées sur les sites Partenaires, dans le strict respect des dispositions de la loi « pour la confiance dans l’économie numérique » et de la loi « informatique et libertés » modifiée, sous réserve du consentement préalable ou de l’opposition de l’Utilisateur, selon les cas visés dans la Charte de confidentialité figurant sur le Site. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l’exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique « Contact » du Site.